Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 378‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent condamné, même non définitivement, pour des violences commises sur la personne de l’autre parent sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours. »
Objet
Le présent amendement vise à suspendre l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent condamné, même pour non définitivement, pour des violences commises sur la personne de l’autre parent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).