Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 378‑2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou des violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».
Objet
Le présent amendement vise à ce que lorsqu’il y a poursuite ou condamnation, même non définitive, pour violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de huit jours, le parent auteur voit son exercice de l’autorité parentale et ses droits de visite et d’hébergement suspendus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).