Amendement n° 30 rect. Sénat

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Colette Mélot Article 7 bis Déposé le 08/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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