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Amendement n° 35 Sénat

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Non soutenu Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 12 Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° À l’article L. 2111‑3, les mots : « contre les » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement des » ;

Objet

Cet amendement prévoit de privilégier une vision inclusive du handicap telle que celle guidant les politiques publiques dans ce domaine depuis plusieurs années. À défaut d’une prévention contre les handicaps de l’enfance, il apparait préférable de favoriser une politique active de prévention et d’accompagnement des handicaps de l’enfance. Cette formulation privilégiant la notion d’accompagnement est le corollaire des différentes mesures mises en oeuvre dans le cadre d’une société plus inclusive.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).