Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 2112‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d’équipes pluridisciplinaires. »
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 12 bis introduit à l'Assemblée national prévoit que les services de PMI doivent comporter un nombre suffisant de personnels pour exercer leurs missions.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition à la faible portée normative dans la mesure où les normes socles sont maintenues à l’article 12. Ces normes constituent une garantie beaucoup plus effective pour les services de PMI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.