Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
de la profession d’assistant familial
Par les mots :
des professions d’assistant familial et d’assistant maternel
Objet
Cet amendement propose d’intégrer les agréments des assistants maternels au fichier national répertoriant les agréments des assistants familiaux que le présent article entend créé.
Les agréments de ces deux professions au contact d’enfants sont délivrés par le président du conseil départemental selon des conditions, en grande partie, similaires. En particulier, les agréments restent valables en cas d’emménagement du professionnel dans un nouveau département.
La création d’un outil informatique de recensement des agréments des assistants familiaux est donc l’opportunité d’y intégrer ceux des assistants maternels. Cette base permettra aux départements d'avoir connaissance des retraits et des suspensions d'agrément pris sur l'ensemble du territoire. Elle évitera, par exemple, qu’un professionnel dont l’agrément a été retiré ou suspendu ne contourne la mesure en déménageant vers un nouveau département. De même, elle enrichira l'information du président du conseil départemental avant de se prononcer sur une demande d’agrément.
La création d’une telle base nationale recensant les agréments de ces deux professions traduit une recommandation de la mission d’information du Sénat sur la répression des infractions sexuelles sur mineurs (2019).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.