Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer le mot : « minimal »
Objet
L'article 10 propose d'instaurer un délai d'opposabilité des retraits d'agrément des assistants familiaux.
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à supprimer le caractère minimal du délai pendant lequel un assistant familial s’étant vu retirer son agrément ne peut recevoir de nouvel agrément.
Il a pour objet de clarifier qu’il n’existera bien qu’un délai unique s’appliquant à tout le territoire et défini par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.