Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il participe à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 du présent code.
Objet
Cet amendement propose de prévoir que les assistants familiaux doivent être associés par les départements à l’élaboration du projet pour l’enfant (PPE) et à son suivi. L’assistant familial, comme toute autre personne s’impliquant auprès du mineur, doit effectivement participer à l’élaboration et au suivi du PPE.
Or, aujourd’hui, les assistants familiaux sont parfois mis à l’écart de la définition de ce projet ou simplement consultés formellement. Cet amendement vise donc à donner la parole aux assistants familiaux dans la mesure où, accueillant les enfants à leur domicile, ils sont, bien souvent, les personnes les connaissant le mieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.