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Amendement n° COM-82 Sénat

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 3 quater (nouveau) Déposé le 18/10/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5, première phrase :

Remplacer les mots :

ou 3°

Par les mots :

, 3° ou 5°

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.