Amendement n° COM-79 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article vise à prévoir que le rapport transmis au juge sur la situation de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant.

Le présent amendement propose de supprimer cet article dans la mesure où mentionner ce bilan dans la loi serait superfétatoire. En effet, le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que, le rapport sur la situation d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance « porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie ». Pour les autres enfants bénéficiaires d’une mesure de protection de l’enfance, le projet pour l’enfant, qui doit être remis au juge dès lors qu’il est saisi, porte sur le développement, la santé physique et psychique de l'enfant.

Les obligations légales d’information du juge sur ces différents éléments sont donc suffisamment explicites.