Amendement n° COM-76 Sénat

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa

Cet article garantit un accompagnement par le département à tous les jeunes sortant de l’ASE âgés de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale.

Le présent amendement vise à reconnaitre expressément dans la loi un « droit au retour » à l’ASE aux jeunes de moins de 21 ans éligibles. Ce droit au retour concerne les jeunes qui avaient quitté la prise en charge, une fois devenus majeurs, parce que leur situation ne satisfaisait plus aux conditions d'accompagnement ou parce qu’ils avaient choisi de ne pas le prolonger.

Toutefois, jusqu’à 21 ans, de nombreux aléas peuvent émailler leur parcours et les plonger dans des difficultés d’insertion sociale qui les amènent à souhaiter à nouveau un accompagnement par l’ASE. Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de la loi pour qu’elle ne soit pas seulement implicite dans des situations où chaque jeune concerné doit connaitre l’étendue de ses droits.