Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 2, troisième phrase
Après les mots :
ainsi que
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement vise à prévoir des modalités plus souples d’habilitation des associations reconnues pour œuvrer dans le champ du parrainage et signataires d’une charte.
L’article tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les associations reconnues sur le plan national sont précisées par voie réglementaire. Il convient mieux de recourir à une labellisation ou un agrément de ces associations selon des modalités qu’un décret fixera.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.