Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la demande faite au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués par les infirmières puéricultrices dans les services de protection maternelle et infantile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.