Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 bis A propose de préciser les services concernés par le partage d’informations à caractère secret entre professionnels intervenant auprès d’une même personne ou d’une même famille.
La précision apportée par cet article est déjà satisfaite par le droit en vigueur et sa portée normative est très limitée, puisqu’elle se borne à énumérer une partie des services concernés par le secret partagé. Cette énumération non exhaustive peut au contraire s’avérer assez risquée, les professionnels n’étant pas mentionnés pouvant se considérer comme hors du champ d’application du secret partagé.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.