Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
en application du 4° de l’article 375-3 dudit code
par les mots :
de ses parents ou de l’un de ses parents
Objet
L’article 1er bis propose que l’allocation de rentrée soit maintenue aux parents lorsque l’enfant est confié, sur décision du juge, à un service ou un établissement d’accueil à la journée, l’enfant continuant de ce fait de résider au domicile de ses parents. Or, le maintien du versement aux parents est déjà pratiqué aujourd’hui dans cette situation.
Il convient donc d’ajuster la rédaction de cet article afin de viser les situations dans lesquelles l’enfant est placé auprès d’un établissement de l’aide sociale à l’enfance mais continue à résider au domicile de ses parents. Dans ce cas, il semble en effet justifié que l’allocation soit maintenue aux parents. Cet amendement prévoit donc de viser ces situations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.