Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
"ou des services judiciaires, "
Insérer les mots :
"et les assistants familiaux"
Objet
L'article vise à préciser la notion du partage d’information à caractère secret entre professionnels. Il liste ainsi les services pouvant être concernés, afin de permettre une mise en œuvre effective et efficace de cette disposition, il conviendrait d'ajouter à cette liste de professionnels, les assistants familiaux.
En effet, ils sont au cœur de la vie de l'enfant placé, pourtant, ils n'ont souvent que des informations très disparates sur le parcours ou les raisons du placement de l'enfant.
Une meilleure transparence et connaissance du passé et du parcours de l'enfant par ces professionnels est primordiale et pourrait éviter un grand nombre d'incompréhensions.
Cette transparence permettrait, en outre, de mieux adapter certaines réponses et certaines attitudes à adopter face au parcours de l'enfant placé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.