Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer un III.- ainsi rédigé :
III. - Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret.
Objet
Le référentiel national de la HAS n’a pas encore été expérimenté. Il est nécessaire que ce cadre fasse l’objet d’un suivi et d’une évaluation dans la durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.