Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Le président du conseil départemental présente à l’assemblée délibérante et publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves, mais également le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance, par tranches d’âge jusqu’à 21 ans. »
Objet
Cet amendement permet d’obtenir une totale transparence dans l’application de l’article 3 bis D, rendant obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.