Amendement n° COM-18 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , sauf lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance ou un organisme habilité dans le cadre de l’article 375-3 3° sous la forme d’une placement éducatif à domicile ».

L’article additionnel introduit lors de la première lecture à l’Assemblée nationale vise à exclure la constitution d’un pécule au moyen de l’allocation de rentrée scolaire lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’un placement éducatif à domicile (PEAD).

Cependant, la rédaction issue de l’Assemblée nationale ne répond pas à cet objectif, la mesure visée au 4° de l’article 375-3 du code civil étant relative au accueil de jour. Il convient donc de rectifier cette référence et préciser qu’il s’agit d’un PEAD.