Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Martin Lévrier Article 12 Déposé le 18/10/2021 Commission Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.