Amendement n° COM-10 Sénat

Alinéa 5

I. Remplacer les mots

de l’avant dernier alinéa

 par

 5°

II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Lors de cet entretien il peut être proposé aux majeurs, selon leur situation, de réintégrer le dispositif d’aide sociale à l’enfance au titre du 5° de l’article L.222-5.  

L’article 3 quater vise à ce que les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un entretien 6 mois après leur majorité avec les services de l’ASE et qu’un entretien supplémentaire puisse être accordé à ce majeur à sa demande, jusqu’à ses 21 ans. 

L’amendement présenté prévoit en premier lieu de réaliser une coordination avec la réécriture prévue à l’article 3 bis D. 

De plus, dans le cadre de la prise en compte du souhait du jeune majeur à l'article 3 bis D,  il apparait pertinent de prévoir lors de l’entretien qu’il leur soit proposé de réintégrer le dispositif de l’aide sociale à l’enfance afin qu’ils soient informés de cette possibilité. Cet amendement vise donc à privilégier la bonne information du jeune majeur du choix qui s’offre à lui de pouvoir, en cas de difficultés, réintégrer le dispositif d’aide social à l’enfance.