Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 1
Avant les mots
« la Haute autorité de santé
Insérer les mots
« en particulier les départements en charge de la politique d’aide sociale à l’enfance et »
Objet
L’article 6 entend généraliser l’emploi d’un référentiel national imposé par l’Etat aux Départements, via un décret.
La HAS comme seule entité consultée ne peut refléter l’ensemble des pratiques professionnelles auprès de l’enfant, celles- ci étant multiples et dépassent le seul champ sanitaire.
C’est la raison pour laquelle ce référentiel national doit également faire l’objet d’une étroite consultation avec les départements en charge de la politique d’aide sociale à l’enfance en particulier les Départements en charge de l’ASE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.