Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots
« référentiel national
Ajouter les mots
« établi après concertation avec les départements »
Objet
La situation d’un enfant en situation de danger révélée à partir d’informations préoccupantes est nécessairement réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés.
Cette évaluation pluridisciplinaire fait appel à plusieurs référentiels issus des pratiques du terrain.
Au nom de la différenciation des situations rencontrées, les référentiels n’ont d’intérêts que s’ils proviennent du terrain – et donc des Conseils départementaux – et sont suffisamment souples pour être adaptables à des réalités différentes.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.