Amendement n° COM-3 Sénat

Alinéa 4, troisième phrase

Après le mot :

décret

Insérer les mots :

, pris après consultation des conseils départementaux,

Le placement des mineurs dans des établissements et structures autorisés ou habilités par l’ASE constitue la règle.

Cependant, l'importante augmentation du flux de demandes de prise en charge par des MNA a mécaniquement placé sous tension les capacités d'hébergement disponibles des départements.

Comme le précise le rapport du Sénat relatif aux MNA, beaucoup de Conseils départementaux ont mis en place des solutions alternatives : lieux d’accueil et d’orientation, plateformes d’urgences, foyers de jeunes travailleurs, résidences hôtelières …

C’est pourquoi, le décret devant préciser, notamment, un « niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés » dans ces structures « ainsi que la formation requise » devra faire l’objet d’une négociation avec les Départements, en charge de l’aide sociale à l’enfance (ASE),

En effet, cette collaboration avec le Gouvernement permettra de prendre en compte les initiatives du terrain et d’éviter aux Départements soumis à l’urgence des accueils d’être assujettis à des normes non étudiées en amont.

Tel est l’objet de cet amendement.