Amendement n° 786
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).