Amendement n° 781
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« transmise »
insérer les mots :
« en main propre »
Exposé sommaire
le présent sous-amendement s'explique par son objet
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).