Amendement n° 779
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de confier l’enfant à un ou plusieurs tiers bénévoles, désigné parrain ou marraine »
les mots :
« de désigner un ou des parrains ou marraines ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser la rédaction de la disposition pour éviter la confusion avec le placement administratif et judiciaire, induit par l’utilisation du verbe « confier ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).