Amendement n° 777

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Irrecevable 40 — Charge M. François Ruffin (FI) Article 3 Déposé le 07/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.