Amendement n° 774 (Rect)
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« et 17° ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce que la 17° catégorie d'ESSMS à savoir les établissements ou services mettant en oeuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille soit concernée par les visites des députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).