Amendement n° 753
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après le mot : “discernement” sont ajoutés les mots suivants : “ou non”
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de ne pas limiter la présence d’un avocat au côté de l’enfant au seul enfant capable de discernement, mais bien d’ouvrir cette possibilité à tous les enfants pour garantir un traitement égal de chaque enfant devant la justice.
Il est en effet, d’autant plus important pour un enfant qui n’est pas capable de discernement d’être représenté alors même que sa famille peut bénéficier de l’accompagnement d’un avocat.
La désignation d’un avocat, ayant pour mission de représenter l’intérêt de l’enfant tant dans le cadre de la procédure judiciaire que dans l’exécution de la mesure assurerait une meilleure protection de l’enfant non-discernant.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.