Amendement n° 748
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« au plus tard sept jours avant la visite ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser dans la loi le délai dans lequel les parlementaires doivent informer le président du conseil départemental de leur visite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).