Amendement n° 746
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quel qu’en soit le fondement »
les mots :
« à l’exclusion des mesures d’assistance éducative ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à pour objet d’exclure les mesures d’assistance éducative du dispositif de parrainage, car dans ce cas précis le parrainage est peu pertinent.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.