Amendement n° 735
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Un accompagnement socio-éducatif est obligatoire pendant la prise en charge du mineur protégé dans ces structures. »
Exposé sommaire
Amendement de repli qui a pour but d’assurer à l’enfant placé, quand l’hébergement à l’hôtel est effectué, un accompagnement effectif durant ce laps de temps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).