Amendement n° 733
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si la majorité d’une personne se présentant comme mineure est avérée, le président du conseil départemental peut signaler ses informations individuelles à l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la fraude de personnes majeures se présentant comme des mineurs pour bénéficier d'un certain nombre de droits et de protections. S'il est avéré par un faisceau d'indices concordant que la personne est en réalité majeure alors qu'elle prétend être mineure, le conseil départemental qui a examiné le dossier peut faire un signalement à l'autorité judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).