Amendement n° 725
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose l’interdiction ferme du recours au placement hôtelier pour l’accueil des mineurs. Cet amendement s’appuie ainsi sur la recommandation du Défenseur des droits, réitérant dans son avis l’interdiction totale du placement hôtelier ou dans toute autre structure qui ne relèverait pas des garanties prévues par le code de l’action sociale et des familles, y compris dans le cadre de l’accueil provisoire d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).