Amendement n° 724
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ».
Exposé sommaire
La prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans doit être assurée de manière égale, quelle que soit la période de l'année.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).