Amendement n° 718
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. »
Exposé sommaire
Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, le présent amendement propose que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).