Amendement n° 717
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sous réserve de l’accord formel de la personne. ».
Exposé sommaire
Les examens prévus à l’article 388 du code civil sont souvent contestés et parfois jugés dégradants. Toutefois cet outil d’évaluation peut présenter un intérêt permettant au mineur d’étayer sa reconnaissance de minorité. Ainsi il semble pertinent de maintenir une possibilité de recours à cet examen avec l’accord formel de la personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).