Amendement n° 711
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« accompagnées, »
insérer les mots :
« d’associations de parents des enfants placés, ».
Exposé sommaire
L'objectif de la loi doit être de protéger l'enfant et de protéger le lien entre l'enfant et ses parents lorsque cela est possible dans l'intérêt de l'enfant. Il serait anormal d'exclure les associations de parents des enfants placés du Conseil national de protection des droits de l'enfant.
Il est donc naturel de les inclure parmi les membres de ce Conseil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).