Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 706

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Adopté Mme Jacqueline Dubois (LAREM) Article 12 Déposé le 03/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’inscrire le soutien à la parentalité dans les missions de la PMI.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).