Amendement n° 696 (Rect)
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« le »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« département qui accueille le mineur réorienté dans ce cadre ne peut procéder à une réévaluation de sa minorité et de son état d'isolement ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).