Amendement n° 695
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sociale s’applique à tout le territoire national »
les mots :
« au titre de l’article L. 221‑2‑4 s’applique à tous les départements qui accueillent des mineurs réorientés en application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du code civil ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).