Amendement n° 677
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance évaluent régulièrement l’efficacité de cette politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et font remonter au niveau départemental les situations d’abus et de violences sexuelles dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Les violences sexuelles envers les mineur.e.s sont un vrai fléau en France, et d’autant plus sur des publics déjà fragilisés comme les jeunes placés dans les foyers de l’ASE.
L’ajout d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance est une bonne chose, mais doit être suivie d’évaluations régulières, et d’une centralisation des données recueillies au niveau départemental.
Cet amendement vise à fixer une évaluation régulière de l’application et efficacité de ces politiques de prévention, et de faire remonter les cas identifiés de violences et abus à caractère sexuel au niveau départemental afin d’améliorer leur prise en charge et connaissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).