Amendement n° 672
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 2112‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « comprend », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « un nombre suffisant de personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique pour assurer les missions définies à l’article L. 2112‑2 ».
« b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d’équipes pluridisciplinaires. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rappeler qu’une obligation de moyens existe pour que la PMI puisse exercer ses missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.