Amendement n° 667
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »
Exposé sommaire
Le conseil national des barreaux et le conseil national de la protection de l’enfance recommandent la présence d’un conseil au côté de l’enfant pour tant garantir une égalité de traitement entre les enfants et les soutenir dans l’expression de leur parole et de leurs besoins fondamentaux.
Si en matière pénale, l’assistance d’un avocat auprès de l’enfant est obligatoire, en matière d’assistance éducative, sa présence n’est effective que si le mineur en fait la demande et qu’il fait preuve de discernement.
Il apparaît nécessaire de donner plus de souplesse dans le dispositif en permettant au juge des enfants de solliciter le bâtonnier en vue de la désignation d’un avocat lorsque cela est dans l’intérêt de l’enfant capable de discernement sans que l’enfant n’ait à en faire la demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).