Amendement n° 664
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 51 après le mot :
« pseudonymisée, »,
insérer les mots :
« à l’Observatoire national de la protection de l’enfance et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 52 par les mots :
« et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir que l’ONPE soit destinataire des mêmes informations que le service statistique du ministère chargé de la famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).