Amendement n° 661
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 57 par les mots et les trois phrases suivants :
« , ainsi que des questions d’adoption et d’accès aux origines personnelles. Il assure, dans le champ de compétence du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147‑14, les missions de centre national de ressources, chargé de recenser les bonnes pratiques, de répertorier ou de concourir à l’élaboration d’outils et de référentiels. Il assure leur diffusion auprès des acteurs de la protection de l’enfance et de l’adoption internationale. Il met en œuvre la base nationale des agréments des assistants familiaux mentionnée à l’article L. 421‑7-1. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser les missions de l’ONPE au sein du nouveau GIP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).