Amendement n° 659
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 3° De gérer le service national d’accueil téléphonique mentionnés à l’article L. 226-6 ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 5° De gérer l’Observatoire national de l’enfance en danger, mentionné à l’article L. 226‑6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation ; »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que c’est l'observatoire national de la protection de l’enfance qui, au sein du GIP, est chargé d’assurer les missions du centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).