Amendement n° 657
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un délai de quarante-huit heures au plus »,
les mots :
« les meilleurs délais ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’introduire plus de souplesse dans les délais de communication au juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.