Amendement n° 647
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de permettre que le juge des enfant puisse, dès lors qu'il estime que c'est pertinent, proposer à l'enfant doté de discernement d'être assisté par un avocat commis d'office qu'il désigner.
Cette possibilité est ouverte à tout moment de la procédure, c'est parfaitement implicite ici.
Plutôt qu'un avocat systématique dont la présence ne serait pas nécessairement justifiée pour tous les cas, ainsi que les débats en commission l'ont montré, cet amendement permettrait une avancée réelle pour la défense du droit des enfants et permettrait de mettre fin à des situations parfois ambiguës pour le juge des enfants lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).